Arrêté du 23 avril 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

J.O. 102 du 2 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07662
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Arrêté du 23 avril 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320238A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2003, par suite du décès de M. Tandonnet (Pierre, Marie, Bruno, Jean), avoué associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Jean Tandonnet et Henri Tandonnet, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Agen (Lot-et-Garonne), est ainsi modifiée : « Henri Tandonnet, avoué associé ».